CRÉDIT D'IMPÔT et AIDES
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vous avez une interrogation n'hésitez pas à me contacter.
le site d'information du gouvernement : http://renovation-info-service.gouv.fr/
crédit d'impôts :
si le crédit d'impôt est supérieur au montant de l’impôt, le surplus (ou la totalité si vous n’êtes pas imposable) donne lieu à remboursement par la Direction Générale des Finances Publiques.
au 1er septembre 2014, la loi de transition énergétique le CIDD devient le CITE, un taux unique 30%, disparition du bouquet de travaux.
Le fait générateur du crédit d'impôt est la date d'acquittement de la facture (date du dernier paiement).
à noter : l'entreprise doit être qualifiée RGE à la date de réalisation des travaux.