CRÉDIT D'IMPÔT et AIDES

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vous avez une interrogation n'hésitez pas à me contacter.

le site d'information du gouvernement : http://renovation-info-service.gouv.fr/

crédit d'impôts :

si le crédit d'impôt est supérieur au montant de l’impôt, le surplus (ou la totalité si vous n’êtes pas imposable) donne lieu à remboursement par la Direction Générale des Finances Publiques.

au 1er septembre 2014, la loi de transition énergétique le CIDD devient le CITE, un taux unique 30%,  disparition du bouquet de travaux.

Le fait générateur du crédit d'impôt  est la date d'acquittement de la facture (date du dernier paiement).

à noter : l'entreprise doit être qualifiée RGE à la date de réalisation des travaux.

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