TVA RÉDUITE

la TVA est perçue au taux réduit sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans :

La notion de travaux comprend la main d'œuvre, les matières premières, fournitures et équipements sous certaines conditions.

Le taux réduit est applicable aux travaux facturés au preneur à condition que ce dernier atteste, d’une part, que les travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans, et d’autre part, que ces travaux sont éligibles à ce taux.

Le preneur doit conserver une copie de cette attestation, ainsi que les factures jusqu'au 31 décembre de la cinquième année. Texte référence

Opérations concernées :  certains équipements ne sont pas éligibles à la TVA réduite notamment les climatiseurs et pompes à chaleur de type air/air. Par contre, leurs entretien est éligible ainsi que les petites pièces de rechanges.

au 1er janvier 2014 il y a 2 taux de TVA réduits

- travaux éligible au crédit d'impôt en rapport avec des économies d'énergies : taux à 5,5%

- travaux d'entretien et de rénovation non éligible au crédit d'impôt : taux à 10%

à noter, les équipements de chauffages collectifs ne sont pas éligibles à la TVA réduite.

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